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11 janvier 2024 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-48 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

· Rejeté

Laurence Muller-Bronn (auteur)

L’attribution d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. Il conviendrait cependant d’assortir la remise de cette carte à la fourniture du casier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes). Malgré cette mesure, les Départements alertent sur les difficultés aigues de recrutement de ces professionnels indispensables.
La source — senat_amendements · nº 1263334
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2023-2024/147/Amdt_COM-48.html
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