Amendement COM-53 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
· Rejeté
Laurence Muller-Bronn (auteur)
Alinéa 8
Compléter cet alinéa en insérant les mots « après consultation des Départements »
La source —
senat_amendements · nº 1263339
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