Amendement COM-227 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
· Adopté
Jocelyne Guidez (auteur), commission des affaires sociales (commission), Jean Sol (cosignataire)
Cet amendement vise à supprimer l'article 13 bis, qui procédait à une coordination dont l'intégration à l'article 1er bis A permet d'assurer l'effectivité.
La source —
senat_amendements · nº 1263578
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