Amendement COM-10 — visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants
· Adopté
Anne-Sophie Romagny (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l’article L. 162-14-1 du même code ou
2° En conséquence, remplacer le mot :
dudit
par les mots :
du même
La source —
senat_amendements · nº 1263547
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