Amendement COM-14 — visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende. »