Amendement COM-55 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « III. A l’article L. 531-6 du code de l’énergie, les mots : « d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « soumise au titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».