Amendement COM-225 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Cet amendement de réécriture vise à en améliorer la qualité rédactionnelle de l'article 13 bis C, qui permet au porteur d'habitat inclusif constitué en intermédiation locative de sous-louer, au sein de l'habitat inclusif, des logements sociaux à ses salariés ou à des professionnels du secteur médico-social apportant un accompagnement quotidien aux habitants. Il tend également à mieux encadrer le dispositif, en confiant au pouvoir réglementaire le soin d'en déterminer les conditions d'application, notamment en matière de de plafonds de revenus et de loyer et de droit au maintien dans les lieux.