Amendement COM-172 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
· Adopté
Jean Sol (auteur), commission des affaires sociales (commission), Jocelyne Guidez (cosignataire)
L’article 2 bis demande la remise d’un rapport d’évaluation de l’article 2 de la proposition de loi.
Conformément à la position habituelle de la commission sur de telles dispositions, cet amendement propose de supprimer cet article.
La source —
senat_amendements · nº 1263556
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