Amendement COM-191 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
· Adopté
Jocelyne Guidez (auteur), commission des affaires sociales (commission), Jean Sol (cosignataire)
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
mise en place
par le mot :
délivrance
La source —
senat_amendements · nº 1263559
Fichier d'origine conservé
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