Publication de l'arrêté d'exonération de la TICPE applicable au gazole et à l'essence pour les véhicules des SDIS

Le décret n° 2024-241 du 19 mars 2024 prévoyait la diffusion d'une instruction à l'intention conjointe des directions départementales des finances publiques et des services d'incendie et de secours (SIS), cosignée par les ministres compétents et détaillant les modalités pratiques à mobiliser pour un remboursement a posteriori des dépenses de TICPE engagées par les SIS au titre de la propulsion de leur véhicule. Ce texte, daté du 4 décembre 2024, a été publié au bulletin officiel du ministère de l'intérieur le 13 décembre 2024. Des procédures de remboursement ont d'ores et déjà été mises en oeuvre. L'Etat réattribue ainsi annuellement 30 millions d'euros aux SIS.