Amendement COM-201 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « II. - » ; b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Cette participation est fixée par le président du conseil départemental sur la base d’un barème déterminé par une délibération du conseil départemental. »