Amendement COM-201 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Cet amendement vise à sécuriser les décisions prises par les conseils départementaux en matière d’obligation alimentaire sur l’aide sociale à l’hébergement (ASH) en leur donnant compétence pour fixer unilatéralement, dans le cadre d’un barème qu’ils déterminent, le montant de l’obligation alimentaire en faveur des demandeurs de l’ASH sans faire dépendre le montant de cette obligation d’une décision du juge aux affaires familiales.