Amendement COM-223 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des règles de sécurité mentionnées à l’article L. 141-2 du même code, les locaux dans lesquels est constitué l’habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d’habitation. »