Amendement COM-224 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Au I, après la référence : « article L. 312-1 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de ceux mentionnés au premier alinéa du III du présent article, » ; II. - Le III est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux seuils mentionnés au I du présent article » sont remplacés par les mots : « à des seuils appréciés dans des conditions fixées par décret » ; 2° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « handicapées » est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».