Timbre fiscal pour une pièce d'identité volée

Depuis le 1er septembre 1998, la carte nationale d'identité est gratuite. Toutefois, l'article 1628 bis du code général des impôts (CGI) prévoit qu'un droit de timbre de 25 euros est perçu « en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement ». Cette disposition a été introduite dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, par la voie d'un amendement présenté par le rapporteur spécial au nom de la commission des finances, dans l'objectif de responsabiliser les usagers possédant une carte nationale d'identité. En effet, il avait été constaté une multiplication par trente en dix ans, soit de 1998 à 2008, des renouvellements de CNI pour perte ou vol, les usagers trouvant plus commode de solliciter une nouvelle CNI en alléguant une perte ou un vol plutôt que de rechercher celle dont ils sont titulaires. L'instauration d'un droit de timbre a permis, dès l'année suivante, une diminution de 19% des demandes de renouvellement pour perte ou vol. Outre les renouvellements indus, cette vigilance attendue des Français à l'égard de leur titre d'identité participe à la lutte contre la fraude, en particulier l'usurpation d'identité. En 2024, l'usurpation d'identité constituait 17 % des demandes frauduleuses de CNI et de passeport, s'appuyant notamment sur la perte ou le vol du titre d'identité. Si l'instauration d'un droit de timbre est donc de nature à responsabiliser les usagers, elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article 955 du CGI qui permet aux personnes indigentes, en cas de perte ou de vol, de renouveler gratuitement leur carte nationale d'identité. Cet équilibre entre lutte contre la fraude et prise en compte de la situation des personnes les plus en difficulté financière plaide donc pour ne pas modifier les dispositions de l'article 1628 bis du CGI.