Amendement COM-229 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Cet amendement vise à supprimer l'article 13 quater, qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport établissant un cadre juridique et financier pour l'hébergement mixte. Au-delà même de la pratique coutumière de la commission concernant les demandes de rapport, il convient de rappeler que l'habitat inclusif fait l’objet d’un financement par les agences régionales de santé (ARS) via le forfait pour l’habitat inclusif (FHI), lequel sera remplacé d’ici à 2025 par l’aide à la vie partagée (AVP), versée par les départements avec le soutien financier de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).