Possibilité pour les Français de l'étranger de porter plainte en visioconférence

La visioplainte prévue par l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale permet aux citoyens de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle pour un large périmètre infractionnel d'atteintes aux personnes et aux biens. Le déploiement du téléservice est prévu au premier trimestre 2025. Au déploiement initial du téléservice, deux plateformes nationales implantées dans l'Hexagone permettront de déposer plainte en visioconférence. L'amplitude horaire large prévue pour le fonctionnement de ces plateformes devrait permettre aux résidents d'outre-mer de pouvoir y accéder. Dans sa version initiale, l'accès à visioplainte sera uniquement possible aux personnes disposant d'un compte FranceConnect, garantissant ainsi leur identité. Le choix du fournisseur d'identité lié à FranceConnect sera dans la première version du téléservice suffisamment large, de façon à permettre également aux résidents d'outre-mer de s'authentifier (Ameli, France identité, YRIS, identité numérique de La Poste). Les Français résidant à l'étranger pourront accéder à la visioplainte, dans les mêmes conditions que les Français résidant outre-mer, pour des faits dont ils ont été victimes en France uniquement. Les faits commis à l'étranger devront être signalés aux autorités compétentes. En outre, la visioplainte sera accessible sur ordinateur et smartphone disposant d'un accès à internet par le simple biais d'un navigateur Web. La visioplainte ne nécessitera pas l'installation d'une application.