Amendement 8 — visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations

Cet amendement vise à réserver le bénéfice du dispositif de la réserve parlementaire aux seules communes de 500 habitants ou moins. Compte tenu de la faiblesse de leurs moyens, ces collectivités peuvent être confrontées à la nécessité d’engager des investissements dans l’intérêt général de leurs habitants sans en avoir les moyens budgétaires. Il propose de consacrer l’ensemble des crédits prévus à cet effet aux collectivités les plus petites, qu’elles soient ou non membres d’un groupement de communes ou d’une intercommunalité.