Amendement 41 — relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile

Cet article prévoit d'inscrire dans la Constitution la remise en cause du droit du sol à Mayotte. Cette dérogation porte atteinte au principe d'égalité alors que l'article 73 de la Constitution prévoit déjà que les lois et règlements puissent « faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Aussi, le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article.