Amendement COM-45 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
· Satisfait ou sans objet
Laurence Muller-Bronn (auteur)
La CNSA doit continuer à jouer un rôle d’accompagnement des Départements, sans disposer cependant d’une fonction de contrôle et d’évaluation, car ce procédé entrerait en contradiction avec les principes fondateurs de la Décentralisation. A cet égard, les Départements resteront vigilants sur la philosophie de la 5ème branche de la Sécurité sociale susceptible de transformer la CNSA en un organisme de contrôle.
La source —
senat_amendements · nº 1263331
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