Situation des parents séparés ou divorcés dont l'un des enfants est handicapé

Les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l'unicité de l'allocataire. L'enfant doit en effet être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. L'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant. Des compléments peuvent s'ajouter à cette allocation de base afin de compenser les dépenses supplémentaires effectivement engagées au titre du handicap de l'enfant et le besoin d'aide humaine nécessité par la situation qui a pour conséquence l'emploi d'une tierce personne, la réduction ou la cessation de l'activité professionnelle par l'un des parents. Un droit d'option avec certains éléments de la Prestation de compensation du handicap (PCH) existe également au bénéfice du parent allocataire. L'AEEH, ses compléments et la PCH sont donc des prestations affectées à des dépenses engendrées par le coût de l'enfant qu'il soit financier ou éducatif. En cas de séparation, les dépenses liées aux soins, au matériel médical, à l'aménagement du lieu de vie de l'enfant ou du moyen de transport ne sont pas proportionnelles au temps de résidence de l'enfant chez l'un ou l'autre des parents. Dans ce contexte, le partage de l'AEEH, de ses compléments ou de la PCH en cas de résidence alternée serait particulièrement complexe et nécessiterait une évaluation de chaque situation parentale, notamment par rapport à la charge précise de la garde d'un enfant handicapé pour chacun des parents. Le partage des prestations familiales en cas de séparation des parents doit par ailleurs être pensé globalement. Le Gouvernement est conscient des difficultés posées par le système actuel et est pleinement impliqué dans l'élaboration de solutions pérennes qui ne créeraient pas de perdants parmi les allocataires.