services de l'équipement ; restructuration ; décrets ; publication

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Depuis la publication d'un rapport de la cour des comptes de février 2011, tout recrutement d'OPA est interrompu dans les services et établissements publics du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Cette interdiction de recruter semble venir d'une consigne du ministère du Budget qui a imposé un moratoire tant que les règles statutaires décrites dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 ne seraient pas revues. Il souhaiterait savoir pourquoi de telles consignes ont pu être données et pourquoi cette situation perdure. L'absence de recrutements d'OPA pose en effet d'énormes problèmes pour l'exécution de missions techniques et spécifiques concernant la maintenance, l'entretien et la gestion des infrastructures routières, maritimes et fluviales. Le travail sur la révision du décret du 21 mai 1965 risque d'être long, il n'est plus possible d'attendre pour recruter des OPA afin de faire face aux besoins de service public. Il y a aujourd'hui 120 postes vacants dans les services, ces derniers étant fortement demandeurs de recrutements d'OPA. Il lui demande de lever l'interdiction de recruter des OPA et de procéder à des embauches dans les meilleurs délais.