Publication des procès verbaux des conseils consulaires

Conformément aux dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal par le secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire. Une fois signé par les conseillers des Français de l'étranger et, le cas échéant, par les autres membres du conseil consulaire ayant voix délibérative, puis contresigné par le chef de poste diplomatique et consulaire, le procès-verbal est publié sur le site internet du poste concerné dans les conditions fixées à l'article 16 et 6bis dernier alinéa du décret précité et transmis à l'administration en vue de la préparation des travaux de la commission nationale compétente chargée d'émettre un avis avant décision de l'administration (commission permanente de la protection sociale des Français de l'étranger, commission nationale des bourses scolaires, commission nationale du soutien au tissu associatif des Français de l'étranger). Les postes diplomatiques et consulaires ont pour consigne d'établir et de diffuser le procès-verbal des réunions dans les meilleurs délais après la tenue des réunions. Il peut arriver cependant qu'en l'absence de signature par les élus, le procès-verbal ne puisse être publié ou qu'il soit publié tardivement si le recueil des signatures requises prend du temps. Il convient de rappeler que les conseils consulaires sont des instances consultatives dont les délibérations n'emportent pas d'effets juridiques et ne font donc pas grief. A ce titre, les avis rendus ne sont pas soumis au contrôle de légalité du juge administratif.