Amendement COM-171 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
· Adopté
Jean Sol (auteur), commission des affaires sociales (commission), Jocelyne Guidez (cosignataire)
Le présent amendement vise à encadrer la collecte, la transmission et l’utilisation de données nominatives par les acteurs chargés de mettre en œuvre le programme ICOPE, lesquels seront définis par décret en Conseil d’Etat.
La source —
senat_amendements · nº 1263555
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