Amendement COM-3 — visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Rédiger ainsi cet article : I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2025.