Risques d'exclusion d'une partie des publics accompagnés par les missions locales

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi réaffirme les missions des missions locales. L'article L. 5314-2 du code du travail indique ainsi que les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Ce même article précise notamment, tout d'abord, qu'elles assurent des fonctions d'accueil, d'information et d'accès aux droits ; ensuite qu'elles assurent un accompagnement vers la formation initiale et, enfin, qu'elles assurent des fonctions d'orientation et d'accompagnement vers la formation professionnelle ou vers un emploi dans les conditions prévues au chapitre dédié à l'inscription des demandeurs d'emploi figurant au même code. Dans ce nouveau cadre, entré en vigueur le 1er janvier 2025, l'inscription préalable comme demandeur d'emploi est requise. Toutefois, il importe de souligner que l'ensemble des activités des missions locales n'est pas conditionné à l'inscription à France Travail, seules le sont les activités d'accompagnement vers un emploi. Par ailleurs, pour les jeunes qui ne pourraient pas s'inscrire comme demandeurs d'emploi, un nouveau parcours d'accompagnement a été défini. Ce parcours d'appui et d'orientation, proposé depuis le 1er janvier 2025 par les missions locales, est tourné vers la consolidation du parcours scolaire ou universitaire le cas échéant, ainsi que vers l'information et l'accès aux droits des jeunes. Les jeunes concernés par ce nouveau parcours sont les jeunes encore scolarisés, qui par définition ne sont pas demandeurs d'emploi, et les jeunes étrangers qui ne disposent pas d'un titre de séjour les autorisant à travailler, qui, pour cette raison, ne peuvent être qualifiés de demandeurs d'emploi. Ces jeunes continuent donc d'être accueillis en missions locales et accompagnés mais dans des dispositifs qui n'ont pas une visée d'insertion professionnelle, comme le contrat d'engagement jeune par exemple, qu'ils pourraient d'ailleurs intégrer, le cas échéant, dès lors que leur situation vis-à-vis de l'accès à l'emploi évoluerait.