Amendement 28 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

I. – Après l’alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 63‑4‑1 est ainsi modifié : a) Après la référence : « 63‑3 », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Si des auditions et confrontations ont été décidées en application deuxième alinéa de l’article 63‑4‑2 ou de l’article 63‑4‑2‑1, l’avocat peut également consulter les procès‑verbaux de ces auditions et confrontations. » II. – Alinéa 20 Après la référence : 64 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : après la référence : « 63‑3‑1 » , sont insérés les mots : « ainsi que de l’article 63‑4‑2 ».