Amendement 29 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
· Adopté
Cyril Pellevat (auteur), CS DDADUE (commission)
Alinéa 12
Remplacer les mots :
éventuelles incitations liées au prix du carbone définies
par les mots :
éventuels soutiens par d’autres dispositifs
La source —
senat_amendements · nº 1263273
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