Amendement 30 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Amendement de clarification, visant à préciser que l’atteinte des valeurs cibles et le respect des jalons intermédiaires du plan de neutralité climatique qui devra être établi par les installations les plus émettrices au titre du SEQE-UE devront être vérifiés au frais de l’exploitant par un organisme accrédité à cet effet.