Amendement COM-64 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Cet amendement a pour objet de renforcer la définition des résidences autonomie dans le Code de l’action sociale et des familles. Cette définition des résidences autonomie met l’accent sur la forte vocation sociale de ces établissements. Ces structures proposent un accompagnement global et personnalisé à des personnes autonomes en situation de handicap, de fragilité ou en légère perte d’autonomie. A ce titre, elles doivent être reconnues comme constituant l’une des réponses au vieillissement de la population depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA).