Contrôle triennal des adhérents bénéficiant de la catégorie aidée de la caisse des Français de l'étranger

Le dispositif de la catégorie aidée étant fondé sur la condition que les ressources des bénéficiaires ne dépassent pas la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, les consulats sont amenés à vérifier périodiquement que les ressources des bénéficiaires continuent de respecter cette condition. Cette procédure de contrôle périodique des ressources a été instituée par l'article L 762-6-5 du code de la sécurité sociale. La caisse des Français de l'étranger (CFE) adresse aux bénéficiaires à contrôler une notification, tandis que le ministère en adresse la liste aux services consulaires concernés, en juin. Lorsque les intéressés ne prennent pas spontanément leur attache à la suite de la notification de la CFE, les services consulaires les contactent via les coordonnées figurant dans le registre des Français établis hors de France. Les nouvelles demandes ou prolongation sont présentées au conseil consulaire en format « aide sociale » de novembre. En mars 2024, la CFE a adressé un nouveau courriel aux 200 bénéficiaires pour lesquels elle n'avait pas eu de retour des postes depuis juin 2023 afin de les informer qu'ils perdraient le bénéficie de la catégorie aidée à compter du 31 mars 2024. Parallèlement une procédure dérogatoire a été mise en place, qui permettait aux services consulaires de signaler à la CFE, avant le 15 avril 2024, les bénéficiaires pour lesquels ils souhaitaient demander un délai supplémentaire de maintien dans la catégorie aidée. Les bénéficiaires non signalés par les consulats mais qui se sont manifestés auprès d'eux après avoir reçu le courriel de la CFE et/ou l'appel de cotisation au 1er avril du tarif normal ont également pu bénéficier d'un délai supplémentaire de maintien dans la catégorie aidée. Les services consulaires ont été invités à informer les conseillers des Français de l'étranger de cette procédure et à leur demander de relayer ces informations auprès des usagers concernés, afin que ceux-ci se signalent auprès des consulats dans les meilleurs délais. Les services consulaires avaient jusqu'au 15 juin 2024 pour adresser, à la CFE, les demandes de renouvellement du bénéfice de la catégorie aidée. Au-delà de cette date, les bénéficiaires de la catégorie aidée pour lesquels la CFE n'avait reçu aucun retour ont été radiés au 1er juillet 2024 avec effet rétroactif au 1er avril, dès lors qu'ils ne s'étaient pas acquittés du tarif normal de cotisation.