Amendement COM-66 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Après l'article 13 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réglementation juridique applicable aux résidences autonomie, visant à proposer les modifications nécessaires pour résoudre les contradictions entre les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et celles du Code de l’action sociale et des familles.