Amendement 46 — relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile
André Reichardt (auteur)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le demandeur d’asile représente une menace pour la sécurité publique, sa demande ne fait pas obstacle à son éloignement préalable et à l’examen ultérieur de toute demande d’asile. »
La source —
senat_amendements · nº 1263094
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