Amendement COM-109 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

L'article 5 nonies prévoit d’aligner sur le régime prévu pour les mesures de protection judiciaire le régime de responsabilité dans le cadre de l’habilitation familiale et du mandat de protection future, jusqu'à lors calqué sur celui des mandataires en application de l'article 1992 du code civil. Les dispositions sur la responsabilité des organes de la mesure de protection juridique seraient ainsi réunies en un seul article. Faute de réflexion d'ensemble sur la protection juridique des majeurs, cette mesure ne semble pas avoir sa place dans ce texte. Cet amendement en propose donc la suppression.