Amendement COM-20 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales

Le présent amendement vise à actualiser la référence, au sein du nouvel article L. 5216-6-1 du code général des collectivités territoriales que l’article 1er de la proposition de loi tend à créer, la dénomination de « versement destiné aux transports en commun » en la remplaçant par celle de « versement destiné au financement des services de mobilité ».