Amendement COM-104 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Amendement élaboré en commun avec les rapporteurs de la commission des affaires sociales. Cet amendement clarifie le champ des activités ou professions pour lesquelles le présent article entend étendre la consultation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) en faisant expressément référence à l'état de vulnérabilité des personnes majeures concernées.