Amendement COM-118 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
· Satisfait ou sans objet
Catherine Conconne (auteur)
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots : « inférieure à 5 % ni »
La source —
senat_amendements · nº 1263470
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