Amendement COM-121 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII « Maisons des générations « Art. L. 371-1. – Une maison de générations peut gérer plusieurs des établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312-1 du présent code, à l’exception de ceux mentionnés aux 4° et 14° du même article. « Son régime d’autorisation et de gestion obéit à celui des établissements et services mentionnés au premier alinéa qu’elle gère. « Elle est en priorité hébergée dans les lieux recensés par le groupement d’intérêt public France Tiers-Lieux. « Ses activités sont déterminées après consultation des personnes résidentes selon des modalités fixées par décret. »