Amendement COM-41 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales

I. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° À l’article L. 324-5, les mots : « des dispositions de l’article 44 du traité instituant la Communauté » sont remplacés par les mots : « de l’article 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union » ; IV. – Alinéa 39 Supprimer cet alinéa.