Amendement 30 — visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Après l'article 21 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé : « Art. 21 bis. - Une administration désignée par décret du Président de la République est chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires. Elle a notamment pour missions : » II. - Alinéa 8 1° Première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle remet un rapport annuel d'activité au Premier ministre qui est rendu public. 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase.