Amendement COM-113 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Cet amendement vise à créer une délégation parlementaire à la transition démographique afin de permettre une meilleure prise en compte des enjeux du vieillissement dans la construction de la loi. Composé de 36 membres, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, et construit en assurant une représentation proportionnelle des groupes parlementaires ainsi que la parité hommes/femmes, cette délégation aura pour mission d’informer la représentation nationale sur la politique du gouvernement en matière d’adaptation de la société au vieillissement de la population. Assurant le suivi de l’application des lois en la matière, la présente délégation sera aussi saisie sur tous les textes législatifs abordant ce sujet et pourra auditionner, autant que nécessaire, les ministres concernés. Chacune des délégations parlementaires à la transition démographique pourra établir des rapports publics afin de réaliser des recommandations à direction du Gouvernement sur le sujet. Cet amendement est issu du travail parlementaire de M. Jerôme Guedj et de sa proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population.