Amendement COM-98 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Cet amendement vise à améliorer les mécanismes de signalement des actes de maltraitance par les professionnels de l'action sociale et médico-sociale. Les professionnels de l'action sociale et médico-sociale jouent un rôle essentiel dans la détection et l'évaluation des situations d'isolement et de vulnérabilité, fournissant ainsi des informations cruciales pour les décisions judiciaires concernant les mesures de protection. La loi du 23 mars 2019 a déjà renforcé ce rôle en précisant les informations à inclure dans l'évaluation de la situation de l'adulte à protéger, transmise au Procureur de la République, mais des défis subsistent, notamment en ce qui concerne la saisine du parquet par des tiers tels que les professionnels de l'action sociale et médico-sociale. En effet, une incompatibilité entre cette démarche et l'obligation de secret professionnel, qui est pénalement sanctionnée, existe. Ainsi, cet amendement propose d'introduire plusieurs exceptions au secret professionnel des professionnels de l'action sociale et médico-sociale. Cette mesure contribuera ainsi à renforcer les dispositifs de signalement en cas de maltraitance envers des adultes vulnérables, une problématique encore insuffisamment identifiée et largement sous-estimée en France, tout en protégeant plus efficacement les droits de ces individus. Cet amendement a été travaillé avec la CNB.