Amendement 37 — relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile
Aymeric Durox (auteur)
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre XV de la Constitution est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. 88-.... – Les mesures assurant la transposition dans le droit interne d’un acte législatif européen n’excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »
La source —
senat_amendements · nº 1263061
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