Amendement COM-2 — visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
· Adopté
Laurence Rossignol (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le conseil mentionné à l’article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles émet un avis sur ces recommandations, qui est annexé au rapport.
La source —
senat_amendements · nº 1263352
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