Amendement COM-2 — visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
· Adopté
Laurence Rossignol (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Cet amendement propose que figure en annexe du rapport annuel d'évaluation prévu par l'article 2 un avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) sur les recommandations formulées.
La source —
senat_amendements · nº 1263352
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