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17 décembre 2024 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 2 — spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Thierry Cozic (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Patrick Kanner (cosignataire), Viviane Artigalas (cosignataire), Audrey Bélim (cosignataire), Florence Blatrix Contat (cosignataire), Nicole Bonnefoy (cosignataire), Denis Bouad (cosignataire) … 64 signataires en tout

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à indexer sur la prévision d’inflation définitive pour 2024 (2 %) les seuils du barème de l’impôt sur le revenu, mais ceci uniquement pour les trois premières tranches. Cela permettra d’éviter un sursaut ou l’entrée dans l’impôt de celles et ceux de nos concitoyens les plus modestes pour lesquels les revenus ont évolué au même rythme que l’inflation sans affaiblir trop significativement les recettes fiscales. Pour cela, cet amendement reprend à l’identique l’article 2 du défunt PLF pour 2025 tout en y intégrant l'amendement déjà porté lors de son examen par le groupe SER dans un souci de justice fiscale et de préservation des finances publiques.
La source — senat_amendements · nº 1283379
↗ https://www.senat.fr/amendements/2024-2025/207/Amdt_2.html
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