Ajout de mentions relatives au taux d'imposition moyen sur les avis d'imposition

À la suite de l'article 13 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, l'administration fiscale affiche désormais sur les avis d'impositions le taux moyen d'imposition au titre de l'article 204 H du code général des impôts (CGI). Néanmoins, il existe un taux moyen distinct et spécifique pour les non-résidents, issu de l'article 197A-a du CGI, distinct du taux moyen d'imposition de droit commun, et qui permet aux usagers non-résidents de bénéficier sur option d'un taux d'imposition calculé sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux, mais appliqué à leurs seuls revenus de source française. Pour tenir compte des spécificités de ce régime d'imposition des non-résidents et éviter tout risque de confusion pour les usagers non-résidents, il a été jugé préférable de s'en tenir pour ces derniers au taux moyen de l'article 197A-a du CGI au titre de la nouvelle obligation issue de l'article 204 H du CGI. Aussi, pour ces usagers, seul le taux moyen issu de l'article 197A-a du CGI est présenté sur les avis d'imposition en cas d'option et d'application effective. À défaut d'option pour le taux moyen, aucune référence au taux moyen n'est mentionné sur l'avis, pour ne pas laisser penser aux non-résidents qu'il leur a été appliqué par erreur le taux moyen de l'article 197 A du CGI.