Amendement COM-5 — tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée
· Adopté
Hervé Reynaud (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 3
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au 2° du I de l’article L. 146-1, les mots : « , L. 112‑3 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112‑3 ».
La source —
senat_amendements · nº 1283352
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