Amendement COM-19 — tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé. II. – Les articles L. 326‑6 et L. 326‑7 du code général de la fonction publique sont abrogés. III. – Au 2° de l’article L. 351‑1 du code forestier, les mots : « , après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt » sont supprimés. IV. – L’article 60‑1 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.