Difficultés rencontrées par les communes rurales pour les travaux de sécurisation de leurs ponts

Depuis sa mise en place en 2021, le programme national ponts a été doté au total de 110 Meuros. Sa gestion a été confiée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Ce programme a permis dans un premier temps de procéder au recensement et à l'évaluation de l'état de près de 64 000 ouvrages d'art. C'est sur cette base qu'ont ensuite été menées les études préalables aux travaux dont le besoin a été identifié. Une enveloppe de 55 Meuros sur les 110 Meuros est consacrée à des subventions pour travaux de réparation et à l'ingénierie d'accompagnement. A fin 2025, près de 49 Meuros de subventions ont été attribuées. Le règlement actuel du dispositif se concentre sur les ponts présentant des défauts structurels majeurs afin de répondre prioritairement aux questions de sécurité. En 2025, le règlement a fait l'objet de quelques ajustements, notamment : le relèvement du montant maximal de subvention, jusqu'à un million d'euros ; l'intégration des ouvrages de rétablissement dès lors qu'une convention existe avec le gestionnaire de la voie franchie ; la prise en compte des travaux d'urgence liés à la mise en sécurité préalable aux travaux de réparation. Concernant les dimensions minimales des ouvrages éligibles, à savoir au moins deux mètres d'ouverture pour les ponts et deux mètres de hauteur pour les murs de soutènement, ce critère correspond à la définition d'un ouvrage d'art selon l'instruction technique pour la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art. Cette instruction constitue une référence pour les gestionnaires d'ouvrages d'art. Cette définition est donc normalement reprise au règlement du programme national ponts. Néanmoins, si certains ouvrages communaux présentant d'une part des défauts structurels majeurs imposant leur reconstruction et présentant d'autre part une section hydraulique insuffisante devant être portée à au moins deux mètres (moyennant une étude hydraulique), le programme national ponts peut apporter une subvention. Concernant le montage des dossiers par les communes rurales aux moyens techniques limités, il est rappelé les moyens mis en place pour faciliter l'accompagnement de ces communes : la plateforme « Démarches simplifiées » administrée par le Cerema permet un échange technique pour la constitution des dossiers du programme national ponts ; la plateforme « SOS ponts » également administrée par le Cerema permet, en amont de tout dossier de subvention, de poser des questions à une équipe d'experts du Cerema qui apportera des réponses sur les différentes étapes à réaliser, et guidera la commune vers les bons acteurs et les actions à réaliser ; les agences techniques départementales constituent une ressource technique auxquelles les communes peuvent avoir accès. Ces agences sont régulièrement sollicitées par les communes dans le cadre du programme national ponts. L'ensemble de ce dispositif d'accompagnement doit permettre aux communes aux plus faibles moyens de pouvoir bénéficier des aides apportées par le programme national ponts. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, à l'initiative du rapporteur général du budget au Sénat avec l'accord du Gouvernement, une réaffectation vers le programme national « ponts » du douzième des recettes de la taxe sur les exploitants d'infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) affectée aux communes. Cette affectation permettra de concentrer le rendement de cette fraction, de 50 Meuros annuel, sur les opérations nécessitant une intervention technique et financière du Cerema ; elle permet, par la même occasion, de pérenniser cette intervention. Selon le rapport de la conférence « Ambition France Transports » menée cet été, « l'affectation de cette recette au programme Ponts du Cerema permettrait de pérenniser ce dernier et de concentrer ces ressources sur la réparation des ponts des communes les plus endommagés ».